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Ce genre d’infraction est punis par des condamnations civiles (comme la suspension de l’accès à Internet, et le remboursement des dommages) et de sanctions pénales (amendes, jusqu’à l’emprisonnement pour les cas les plus graves) ».

 

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Nous n’hébergeons aucun fichier sur notre serveur et nous ne mettons sur ce site aucune donnée illégale.

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